Conditions Générales

1. Coordonnées

Adresse : 10 rue de l’Avenir
3895 Foetz Mondercange
Email : info@leasydrive.lu
Téléphone : +352 691 991 911

Aux termes des présentes conditions générales, de(s) l’avenant(s) « Conditions Particulières » et des ses (leurs) compléments éventuels, l’Utilisateur qui prend à bail le véhicule loué est dénommé LOCATAIRE, PRENEUR OU UTILISATEUR

Qui donne le véhicule à bail est dénommée LOUEUR.

Le vocable « véhicule » ou « matériel » désigne le(s) véhicule (s) identifié(s) à (aux) l’avenant(s) « Conditions Particulières » annexé(s) présentes, muni(s) de tous ses (leurs) équipements et accessoires y mentionnés, étant précisé qu’un avenant sera établi par véhicule pris en location par le locataire.

1. PROPRIETE DU VEHICULE « INALIENABILITE-CESSION-SOUS LOCATION

Le véhicule est :
 la propriété exclusive du LOUEUR
Sauf stipulation contraire et expresse précisée à l’avenant « Conditions particulières », le LOUEUR devient également immédiatement et de plein droit propriétaire de toutes les pièces, équipements et accessoires incorporés au véhicule, et ce sans qu’il puisse lui être réclamé aucun remboursement ou indemnité compensatrice.

Le LOCATAIRE devra, en toute occasion et par tous les moyens, respecter et faire respecter le droit de propriété du LOUEUR.

Le véhicule loué ne peut en aucun cas faire l’objet d’une remise en gage, d’un nantissement ni d’une saisie quelconque, le LOCATAIRE s’engageant, le cas échéant, à rapporter la mainlevée de toute garantie dans les 8 jours de sa prise d’effet. Il ne peut non plus être cédé, prêté ou sous-loué, en tout ou en partie, même à titre temporaire.

Le LOCATAIRE veillera également, à ses frais, à ne pas laisser le véhicule devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou privilège assimilable, s’engageant à alerter le LOUEUR immédiatement par lettre recommandée de tout incident matériel ou juridique.

Toute décision émanant d’une autorité administrative légitime ou de fait, portant réquisition du véhicule loué, sera immédiatement portée à la connaissance du LOUEUR.

La cession des droits résultant pour le LOCATAIRE de la présente convention est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite du LOUEUR qui pourra la refuser sans avoir à motiver sa décision, et, en cas d’accord, donnera lieu à une convention tripartite aux termes de laquelle le LOCATAIRE restera garant et répondant solidaire de son cessionnaire, tant pour le paiement des loyers que pour l’entière exécution des charges et conditions du présent contrat.

Le LOUEUR apposera si bon lui semble sa propre marque commerciale à l’avant et à l’arrière du véhicule, ainsi que sa qualité de propriétaire dudit véhicule.

2. MISE A DISPOSITION

Le LOUEUR mettra à la disposition du LOCATAIRE un véhicule en bon ordre de marche, de présentation, d’entretien et de propriété.

Le véhicule sera mis à la disposition du LOCATAIRE au siège du LOUEUR.

Le locataire confirme avoir son siège social et/ou sa résidence principale dans un pays de l’Union européenne et/ou en Suisse.

L’enlèvement du véhicule emporte le transfert de la garde juridique du véhicule au LOCATAIRE, qui possédera sur lui tout pouvoir d’usage, de direction et de contrôle.

La signature du procès-verbal de prise en charge-ou, à défaut, l’enlèvement du véhicule – par le LOCATAIRE emporte acceptation sans réserve du véhicule et entraîne la prise d’effet de la location. Le LOCATAIRE reconnaît ainsi que le véhicule est conforme à sa demande, à la destination contractuellement prévue, qu’il ne présente aucune trace de détérioration,
qu’il est en bon état de marche, et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différents règlements applicables à sa carrosserie et à ses équipements, qu’il est équipé d’un compteur
kilométrique et d’un tachygraphe fonctionnant correctement, et qu’il est muni des équipements et documents contractuels et/ou prescrits par la

réglementation en vigueur. Le LOCATAIRE s’interdit dès lors toute protestation ou inexécution, totale ou partielle, du présent contrat.

Le LOCATAIRE reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule.

3. UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATERIEL LOUE

Le LOCATAIRE aura la garde et la jouissance du véhicule dont il sera civilement et pénalement responsable. Il possédera sur lui tout pourvoir d’usage, de direction et de contrôle dès la mise à disposition de celui-ci.

3.1 Utilisation

Le véhicule loué sera mis à la disposition exclusive du LOCATAIRE, qui l’utilisera conformément à sa destination. D’une façon générale, il prendra soin du matériel qui lui sera confié, et veillera à son bon entretien.

Le poids du chargement ne devra en aucun cas excéder la charge utile du véhicule, le LOCATAIRE étant responsable des conséquences dommageables d’une surcharge éventuelle.

Il s’engage à l’utiliser « en bon père de famille », et notamment à ne l’utiliser que sur des voies carrossables et à ne pas participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ni à des essais-préparations ou leçons de conduite.

Le LOCATAIRE pourra faire figurer sur le véhicule les publicités de son choix, dans le respect de la réglementation en vigueur et sous réserve que les marques distinctes du LOUEUR restent visibles en toutes circonstances.

Le véhicule loué est équipé d’un tachygraphe en état de fonctionnement. Il appartiendra au LOCATAIRE de veiller à sa bonne utilisation, de fournir les disques ad-hoc et de munir le conducteur d’un livret individuel de contrôle à utiliser en cas de défaillance de l’appareil.

Le LOCATAIRE veillera au bon fonctionnement du compteur kilométrique ou du tachygraphe, qui devra refléter le kilométrage réellement parcouru.

Au cas ou le compteur ne serait pas en état de marche ou se trouverait déréglé de manière évidente ou si les plombs avaient été brisés et ce pour quelle que cause que ce soit, le LOCATAIRE serait tenu d’en informer aussitôt le LOUEUR par tout moyen approprié.

A défaut ou en cas de fausse déclaration, le contrat pourra être résilié par le LOUEUR, à première demande de sa part.

En cas de dysfonctionnement du compteur kilométrique ou du tachygraphe, le kilométrage du véhicule concerné sera alors déterminé sur la base de 100 kilomètres par jour. Si ce dysfonctionnement résultait d’une faute intentionnelle de l’UTILISATEUR, le LOUEUR retiendrait, pour le calcul du loyer, un taux forfaitaire journalier d’utilisation de 0,50 Euros/kilomètre depuis le dernier justificatif de kilométrage connu du loueur ou à défaut, depuis la date de mise à disposition du véhicule.

Le LOCATAIRE sera responsable vis-à-vis du LOUEUR, de ses ayants-droits ou de tous tiers, des conséquences civiles ou pénales encourues par ces derniers pendant l’exécution du présent contrat, du fait de l’altération ou de la non-conformité du totaliseur kilométrique ou du tachygraphe.

Le LOCATAIRE s’interdit d’apporter une modification ou un aménagement au matériel loué sans l’autorisation préalable et par écrit du LOUEUR. Même s’il obtient cette autorisation, il supportera seul l’entière responsabilité des résultats ou conséquences de ces modifications ou aménagements.

De convention expresse entre les parties, le LOCATAIRE supportera seul les conséquences des immobilisations du matériel résultant de ses obligations, ainsi, notamment que les conséquences des immobilisations du matériel résultant de l’entretien et des réparations du véhicule, quelles qu’en soient la cause et la durée sauf, le cas échéant, ce qui est convenu dans le cadre du contrat d’entretien.

Le LOUEUR aura la possibilité pendant tout la durée de la location et jusqu’à la restitution du véhicule, d’effectuer toute inspection de l’état du matériel, des conditions de son utilisation et de l’exécution par le LOCATAIRE des réparations éventuellement nécessaires.

Toute modification importante dans les conditions d’utilisation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du LOUEUR.

3.2 Entretien et réparation

Outre ce qui est stipulé à l’article « Assurances », le LOCATAIRE s’engage à aviser le LOUEUR, dès constatation, de toute détérioration, avarie ou destruction du matériel.

Il assurera l’entretien et la surveillance du véhicule loué en se conformant strictement aux préconisations du constructeur et, le cas échéant, conformément aux conditions prévues au contrat d’entretien parallèlement souscrit. Il apportera tous ses soins en vue de la bonne conservation du véhicule et de sa restitution au LOUEUR en fin de contrat.

Les réparations consécutives à un accident de la circulation ou à des incidents mécaniques seront obligatoirement exécutées selon les instructions du LOUEUR, le LOCATAIRE s’obligeant à présenter le véhicule au LOUEUR après toute réparation ou intervention d’un montant supérieur à mille six cent euros toutes taxes comprises (1 600 €uros TTC).

Le LOCATAIRE supportera, depuis le jour de la livraison du matériel et pendant toute la durée du contrat, tous les frais de fonctionnement, d’utilisation, d’entretien, de réparation de toute nature afférents au véhicule en se conformant rigoureusement aux normes définies par le constructeur quant à la périodicité des révisions et aux diverses interventions techniques prescrites à cette occasion, ainsi que les frais de contrôles périodiques imposés par la réglementation en vigueur, sous réserve, le cas échéant, des
dispositions du contrat d’entretien s’il est souscrit par le LOCATAIRE.

Si dans le cadre des opérations d’entretien ou de réparation, le remplacement de pièces ou d’organes s’avère nécessaire, le LOCATAIRE devra veiller à n’utiliser que des pièces de rechange dites « d’origine », c’est-à-dire fabriquées par le constructeur du matériel ou par un fournisseur agrée par ledit constructeur ; en cas d’impossibilité, il devra s’agir de pièces et organes présentant les mêmes garanties de sécurité, de fiabilité et de solidité que les pièces d’origine.

3.2.1 Location avec contrat d’entretien

Les conditions générales et particulières du contrat d’entretien éventuellement souscrit par le LOCATAIRE résultent tant de l’annexe « Conditions Particulières » que des dispositions du carnet d’entretien remis au LOCATAIRE lors de l’enlèvement du véhicule.

En cas de panne ou d’indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, le LOUEUR, aussitôt avisé par le LOCATAIRE, prendra les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, à la remise en service du véhicule.

Le LOCATAIRE s’engage expressément à présenter le véhicule loué dans les ateliers désignés par le LOUEUR :

– Aux kilométrages et /ou aux époques préconisés ou recommandées par le LOUEUR (avec une tolérance de
10 %) pour les visites de garantie, contrôles et opérations préventives ;

– Tous les six mois, pendant toute la durée de la location, pour contrôle systématique et périodique de l’état d’entretien et d’usure du véhicule. Les déplacements et les conséquences de l’immobilisation du véhicule, à l’occasion de ces visites, demeurent à la charge du LOCATAIRE.

L’examen du véhicule, à l’occasion desdites visites, est à la charge du LOUEUR, à l’exclusion des réparations ou opérations qui s’avéraient nécessaires et qui seraient à la charge du LOCATAIRE.

3.3 Transports – Réglementation

Le LOCATAIRE s’engage à conserver en bon état touts les documents du bord du véhicule. Il devra vérifier, lors de sa circulation, la présence à bord du véhicule des documents officiels exigés par la réglementation en vigueur en matière de circulation et de coordination des transports et veiller à ne
pas les laisser à l’intérieur du véhicule en stationnement ; le véhicule en étant muni lors de la prise en charge, il devra signaler immédiatement au
LOUEUR la perte de l’un deux, les frais éventuels de duplicata ou de renouvellement étant à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle, en sa qualité de gardien des véhicules, du respect de toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’utilisation et à la circulation des véhicules, de même que celles relatives à son activité et au transport de marchandises. Ainsi, il devra se conformer à l’ensemble de la législation civile, commerciale et fiscale, de la réglementation et des directives techniques en vigueur, relatives à la circulation, la détention, la garde, l’utilisation et l’entretien du véhicule et de ses équipements, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Le LOUEUR décline expressément toute responsabilité qui pourrait découler du non-respect par le LOCATAIRE des lois et règlements auxquels il est tenu de se conformer tant en vertu des dispositions légales que du présent contrat. Il sera entièrement responsable des conséquences pécuniaires, civiles, fiscales ou pénales de toute infraction de quelque nature qu’elle soit.

Il appartient au LOCATAIRE de demander à ses frais et d’obtenir, de toutes personnes, publiques ou non, toutes autorisations, homologations, attestations ou autres documents nécessaires à l’utilisation du véhicule dans le respect de la législation en vigueur.

Le LOCATAIRE supporte entièrement la responsabilité des marchandises transportées. Il lui appartient de prendre, à ses frais, toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde des chargements. Il renonce expressément à tout recours contre le LOUEUR en cas d’avarie, perte ou vol de ces marchandises, pour quelque cause que ce soit, même du fait du véhicule qui lui est loué. Le LOUEUR ne répond pas des dommages que pourrait subir une semi-remorque du LOCATAIRE attelée au véhicule ou tout autre matériel transporté, attelé ou arrimé au véhicule.

Le LOCATAIRE veillera à ce que le véhicule ne soit pas en surcharge, ni en dépassement du gabarit autorisé. Il lui appartiendra également de surveiller le bon fonctionnement des dispositifs de signalisation active ou passive, du fait de leur importance au plan de la sécurité.

3.4 Personnel

Le LOCATAIRE supportera seul la responsabilité totale des opérations de conduite et de transport.

Le LOCATAIRE est civilement responsable de son personnel affecté à la conduite du véhicule. Il veillera à affecter à sa conduite du personnel de sa propre entreprise répondant aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance, et possédant les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en œuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés.

Le LOCATAIRE n’autorisera à monter dans le véhicule, dans la limite des places disponibles dans la cabine, que son personnel convoyant le chargement ou en effectuant la livraison.

Le LOUEUR exige du LOCATAIRE (conducteur) d’avoir atteint l’âge minimum de 25 ans et d’être titulaire d’un permis de conduire valide supérieur à 5 années.

Le LOUEUR demande au LOCATAIRE (personne morale) d’identifier précisément le conducteur du véhicule mis à disposition (copie du permis de conduire et de la carte d’identité).

3.5 Zone d’activité et centre de rattachement du véhicule

Le LOCATAIRE déclare que le véhicule loué est rattaché au centre d’exploitation de la région Luxembourg/Foetz.

3.6 Zone de circulation autorisée

Territorialité : UE + Suisse.

Le locataire est informé que le véhicule est autorisé à circuler uniquement dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse.

En cas de doute, merci de vous référer à la carte verte d’assurance, qui reprend les pays où la couverture d’assurance est active.

4. RESTITUTION DU VEHICULE

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au siège du LOUEUR (Adresse actuelle du garage : 10 rue de l’avenir L-3895 FOETZ) ou en tout autre endroit désigné par lui à la fin du contrat, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive.

Lors de la restitution, le représentant du LOCATAIRE remplira et signera, avec le représentant du LOUEUR une
fiche d’expertise (procès-verbal de restitution) pour déclarer le kilométrage parcouru et décrire l’état général du véhicule concerné.

Le véhicule devra être en bon état de présentation, d’entretien et de fonctionnement, muni de tous les accessoires et équipements dont il était garni le jour de sa prise en charge et/ou ajoutés par le LOCATAIRE.

Le véhicule n’aura subi que l’usure consécutive à un usage normal :

– batterie et installation électrique : en bon état de fonctionnement,

– carrosserie : bonne présentation en fonction de l’âge du véhicule et des kilomètres parcourus ; elle ne devra pas comporter de

– tâches, chocs , ou rayures nécessitant une intervention de tôlerie ou de peinture,

– pare-chocs, garniture et accessoires de carrosserie : bonne présentation sans rayures profondes ni chocs,

– sellerie : bon état général, tissu sans tâche indélébile, trou ou déchirure,

– pneumatiques : toutes les roues du véhicule seront équipées de pneumatiques de même marque, présentant une usure normale qui ne dépasse pas les normes de sécurité en vigueur et n’excédant pas en tout état de cause 50%, et qui ne soient ni détériorés ni rechapés.

– Organes mécaniques : en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Le LOCATAIRE devra avoir supprimé toutes inscriptions et panneaux publicitaires et avoir repeint le véhicule dans la teinte d’origine, sauf disposition contraire figurant à l’avenant « Conditions Particulières ».

Les réparations nécessitées par la remise en état éventuelle conformément aux normes ci-dessus, ainsi que les éventuels frais de remise en état de la peinture seront facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE et payables au LOUEUR à réception de facture.

Au cas où le kilométrage parcouru par le véhicule restitué excéderait le kilométrage de référence éventuellement prévu à l’avenant « Conditions Particulières » du contrat, l’indemnité correspondante sera facturée immédiatement et directement au LOCATAIRE par le LOUEUR et sera réglée à réception de facture.

En cas de contestation sur l’état descriptif, et si les parties ne pouvaient aboutir à un accord, elles feraient alors appel à un expert automobile agrée par la Cour d’Appel de Lyon saisi par la partie la plus diligente, dont les honoraires et les frais seront supportés par moitié par chacune d’elles. Son avis s’imposera aux deux parties.

Si, pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE se trouvait dans l’incapacité de restituer le véhicule, il serait redevable d’une indemnité correspondant à la valeur du véhicule en état d’entretien normal à la date prévue pour la restitution.

Si le LOCATAIRE conserve la jouissance du bien après expiration du contrat de location, il sera redevable d’une indemnité d’utilisation payable mensuellement selon les mêmes critères et montant que les loyers éventuellement révisés, sans que le paiement de cette indemnité emporte remise en vigueur du contrat de location, l’utilisation du matériel continuant à titre précaire et restant soumise aux charges et conditions du présent contrat. En cas de non-paiement à l’échéance, une pénalité de 160 Euros HT par échéance sera due au LOUEUR en sus de l’indemnité d’utilisation, ainsi qu’un intérêt moratoire de 2.25 % par mois calculé sur l’échéance impayée – sans pouvoir toutefois excéder le taux maximum autorisé -, et ceci sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Une indemnité d’indisponibilité de même montant et suivant les mêmes modalités que l’indemnité d’utilisation ci-dessus serait due par le LOCATAIRE au LOUEUR si le véhicule, quoique restitué, n’était pas muni des documents de bord fournis par le LOUEUR, et ce jusqu’à la date de leur remise au LOUEUR.

Tous les frais engagés par le LOUEUR pour récupérer le véhicule abandonné ou abusivement retenu seraient intégralement à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE demeure tenu de toutes les obligations résultant du présent contrat, et notamment de garde et d’assurance, jusqu’à la restitution effective du matériel.

GARANTIE

Le véhicule, s’il est neuf, bénéficie de la garantie consentie par le constructeur, les équipements ou accessoires étant couverts par la garantie de leur fournisseur respectif, dans les conditions dont le LOCATAIRE
reconnaît avoir parfaite connaissance par la documentation correspondante qui lui a été remise par le LOUEUR.

De convention expresse, et pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE sera substitué au LOUEUR dans les droits du propriétaire du véhicule à l’encontre du fournisseur, concernant la garantie, la responsabilité du vendeur, les vices cachés, etc… Bien que la responsabilité du LOUEUR ne puisse être, en aucun cas, engagée en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le véhicule, le LOUEUR, en tant que prestataire de services, interviendra auprès du constructeur, si le LOCATAIRE le lui demande, dans l’application de la garantie contre les vices cachés accordée par le constructeur.

Le LOCATAIRE reconnaît comme seul débiteur à ce titre le constructeur, contre lequel il agira directement, personnellement et à ses frais à défaut pour le LOUEUR d’avoir obtenu amiablement sa garantie.

Le LOUEUR donne expressément mandat à cet effet au LOCATAIRE, et s’engage à lui fournir, aux frais du LOCATAIRE, tous documents nécessaires à son action.

Le LOCATAIRE devra préalablement informer le LOUEUR de son action et devra s’en dessaisir au profit du LOUEUR à première demande de ce dernier.

Le LOUEUR ne pourra être tenu pour responsable, même à titre partiel et/ou solidaire, d’un quelconque dysfonctionnement, vice caché ou d’une performance insuffisante du matériel loué.

Les loyers seront dus même cas d’immobilisation du véhicule pour quelque cause ou durée que ce soit, sauf ce qui est dit au chapitre « Assurances » en cas de destruction ou vol de véhicules.

5. IMPOTS ET TAXES

Le LOCATAIRE supportera tous impôts, taxes, et autres charges fiscales ou parafiscales, présents ou à venir liés au présent contrat, au versement du loyer ou dus à raison de l’utilisation du véhicule loué et de ses équipements et/ou accessoires, y compris les droits et frais de carte grise, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette), les taxes sur les véhicules de sociétés, les taxes à l’essieu , etc…

Il adressera au LOUEUR la photocopie du justificatif correspondant au plus tard 8 jours après la date d’exigibilité de chacun de ces impôts, droits et taxes.

Il remboursera au LOUEUR les impôts, droits et taxes portés au nom de ce dernier mais lui incombant en vertu du présent contrat.

Tout retard apporté à l’exécution de ce remboursement sera assimilé, à un retard de paiement de loyers.

Si, pendant le cours du contrat, une modification du régime fiscal applicable aux opérations objet du présent contrat intervenait, concernant notamment le taux des taxes sur les loyers (TVA et autres), la variation correspondante serait intégralement répercutée au LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE sera seul responsable et fera son affaire personnelle des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises.

Le LOCATAIRE sera réputé assujetti à la taxe professionnelle, sauf indication expresse contraire de sa part. Le LOCATAIRE devra porter à la connaissance du LOUEUR toute modification de sa situation au regard de cet impôt.

6. ASSURANCES

7.1 Couvertures d’assurance

Dès la livraison du véhicule et jusqu’à sa restitution au LOUEUR, le LOCATAIRE a la maîtrise, la garde et la jouissance du véhicule loué.

Du jour de la livraison des matériels, jusqu’au jour de leur restitution au loueur, le locataire supporte la totalité des risques que les matériels courent

eux-mêmes à concurrence, et ce quelle que soit l’origine de ces risques, même par cas fortuit ou de force majeure.

Le locataire supporte également la totalité des risques que les matériels font courir aux personnes et aux biens, quelle que soit l’origine de ces risques, même par cas fortuit ou de force majeure.

Le LOCATAIRE s’engage à verser au LOUEUR une indemnité équivalente à 5% du prix hors-taxe du véhicule dans le cadre d’un dommage matériel au véhicule loué ou dans le cas où celui-ci serait déclaré épave, déclassé, irréparable ou ferait l’objet d’un retrait définitif de la circulation, et ce quelle qu’en soit la cause.

7.2 Sinistres

Le LOCATAIRE répondra personnellement, tant vis-à-vis du LOUEUR que vis-à-vis des tiers des dommages causés ou subis par ce véhicule et tout matériel qui pourrait y être attelé ainsi que leur contenu, pendant toute la durée du contrat.

Le LOCATAIRE devra immédiatement :

– aviser le LOUEUR, sans délai, de tout sinistre subi ou provoqué par le véhicule loué. En cas de vol du véhicule, il saisira sans délai les autorités de police ou de gendarmerie compétentes et
fournira au LOUEUR la copie de la déclaration de vol, ainsi que l’avis de découverte si le véhicule est retrouvé ;

– faire au LOUEUR une déclaration écrite dans les 48 heures suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins, ainsi qu’une copie du constat amiable.

En cas de sinistre : s’il n’est pas total, le LOCATAIRE devra faire tout ce qui est nécessaire pour faire remettre le véhicule en état, à ses frais, conformément aux conditions d’utilisation.

En cas de sinistre important, le LOCATAIRE devra transmettre, par écrit, une copie du rapport d’expertise au LOUEUR.

En cas de destruction ou de vol du véhicule, le contrat de location et plus particulièrement l’avenant « Conditions Particulières » y afférent se trouveront ipso facto résiliés :

– en cas de vol, après l’expiration du délai de trente (30) jours calendaires suivant la déclaration de vol, le LOCATAIRE se trouvant dégagé de son obligation de restitution ;

– en cas de destruction du véhicule, après réception du rapport d’expertise, le LOCATAIRE se trouvant dégagé de son obligation de restitution mais demeurant gardien, à ses frais, du bien sinistré.

En outre, dans ces deux cas, il est convenu que le LOCATAIRE devra :

– informer la Compagnie d’ Assurances d’avoir à mandater rapidement un expert en vue d’établir un rapport d’expertise fixant l’indemnité d’assurance ainsi que la valeur de sauvetage.

– acquitter entre les mains du LOUEUR le solde éventuel de sa créance au jour du sinistre ou du vol, après encaissement de l’indemnité d’assurance et, s’il y a lieu, du montant net perçu de la valeur de ce sauvetage compte tenu de la franchise éventuellement prévue par l’assureur, à la charge du LOCATAIRE. Il est ici précisé que la créance du LOUEUR est ainsi déterminée : valeur d’origine du véhicule figurant à l’avenant « Conditions Particulières » diminuée de 1,5 % par mois révolu à la date du sinistre, majorée de toute somme dont le LOCATAIRE pourrait être débiteur envers le LOUEUR outre l’indemnité pour résiliation anticipée, le dépôt de garantie étant ipso facto affecté à ladite créance.

En cas d’accident grave, le LOUEUR pourra demander la résiliation du contrat attaché au véhicule, dès réception par le LOUEUR de la copie du rapport d’expertise ou de l’estimation des réparations, et ce même si le véhicule est considéré réparable par l’expert mandaté par la Compagnie d’Assurances.

Dans le cas, les dispositions ci-dessus relatives au vol ou à la destruction du véhicule seront applicables, saut en ce qui concerne l’obligation de restitution.

De son côté, le LOUEUR s’engage à renouveler le véhicule dans les meilleurs délais par un véhicule similaire qui fera alors l’objet d’un nouveau contrat :

– en cas de vol, à compter de l’expiration du délai de trente (30) jours calendaires suivant la déclaration de vol ;

– en cas de destruction, dès réception du rapport d’expertise ;

– en cas de résiliation à l’initiative du LOUEUR consécutive à un accident, à compter de la dénonciation du contrat ;

La mise à disposition effective du nouveau véhicule étant subordonnée au délai de livraison du fournisseur.

Le LOCATAIRE est informé de la présence d’une franchise de pénalité en cas de sinistre.

Le montant exact de cette franchise est précisé dans le contrat de location.

7. NANTISSEMENT PAR LE LOUEUR

Le LOUEUR pourra à tout moment affecter en nantissement :

– le véhicule loué, dont le LOCATAIRE serait alors considéré comme tiers détenteur.

8. LIQUIDATION JUDICIAIRE

En cas de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre du LOCATAIRE, le contrat serait résolu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité préalable.

Les matériels seront restitués immédiatement au LOUEUR, sans qu’il soit nécessaire d’avertir le liquidateur judicaire. Le dépôt de garantie sera affecté au règlement des sommes dues à la date de résiliation du contrat.

9. POUVOIRS

Le LOUEUR délègue au LOCATAIRE tous pouvoirs pour accomplir, en son nom, les démarches, formalités, déclarations ou règlements de caractère administratif ou fiscal que le présent contrat met à la charge du LOCATAIRE.

10. TARIF ET MODALITES DE REGLEMENT

La location donne lieu à facturation établie par le LOUEUR. Les loyers sont payables selon les modalités prévues à l’avenant correspondant ; ils sont portables et non quérables. Aucune compensation ne pourra être opérée, sauf accord préalable et par écrit du LOUEUR, entre le prix de la location et une créance du LOCATAIRE sur le LOUEUR, quelle qu’en soit la nature.

11.1. Tarif de location

Le LOUEUR percevra mensuellement du LOCATAIRE une rémunération calculée selon les tarifs du LOUEUR en vigueur, comportant un terme fixe ou un terme kilométrique établis dans les conditions définies à l’avenant « Conditions Particulières » qui reprend également les conditions de règlement, du dépôt de garantie, du cautionnement éventuel et d’indexation du loyer.

Les kilomètres sont facturés départ garage, retour garage du LOUEUR.

Pendant la durée du contrat, le LOCATAIRE s’oblige à informer le LOUEUR par écrit de tout changement de domiciliation bancaire ou d’adresse au moins 30 jours à l’avance.

Après la restitution du véhicule, le LOUEUR appliquera un décompte de fin de contrat prenant en compte le kilométrage réel et la date effective de restitution.

En cas d’incident de facturation signalé par le LOCATAIRE, le LOUEUR s’engage à régulariser sous 30 jours maximums à compter de la date de réception de la demande du LOCATAIRE, les anomalies constatées dans la mesure où elles sont justifiées.

11.2 Indexation du loyer

Si la durée du contrat excède une année, le loyer sera indexé chaque année à sa date anniversaire conformément à la clause figurant à l’avenant « Conditions Particulières ».

11.3 Modalités de règlement

Suivant clause figurant à l’avenant « Conditions Particulières ». Tout retard de règlement entraînera l’exigibilité d’intérêts au taux mensuel de 1,5 % , sans préjudice du droit, pour le LOUEUR, de résilier le présent contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation – Indemnités ».

11.4 Dépôt de garantie

Suivant clause figurant à l’avenant « Conditions Particulières », le dépôt de garantie étant restitué au LOCATAIRE deux (2) mois après l’expiration du contrat et/ou restitution du véhicule, sauf à être imputé sur les sommes dues par le LOCATAIRE au LOUEUR en vertu du présent contrat.

11.5 Cautionnement

Suivant clause et modalités figurant à l’avenant « Conditions Particulières ». 

Avant la prise de possession du véhicule par le locataire, celui-ci devra déposer une caution financière auprès du loueur, dont le montant sera fixé dans le contrat de location.

11. RESILIATION – INDEMNITES

La location est conclue pour la durée irrévocable fixée à l’avenant « Conditions Particulières », chaque période commencée devant être menée à son terme. Le contrat n’est, de ce fait, pas résiliable pendant cette période .

Toutefois, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le LOUEUR en cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un seul terme de loyer, comme en cas d’inexécution par le LOCATAIRE de l’une quelconque des conditions du présent contrat, huit (8) jours après une mise en demeure d’exécuter ou de payer demeurée partiellement ou totalement infructueuse.

Passé ce délai, le LOCATAIRE sera tenu :

– de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du LOUEUR. Si la restitution n’est pas opérée dans un délai de 48 heures, le LOCATAIRE pourra y être contraint par simple ordonnance de référé rendu par le Président du Tribunal de Commerce de Luxembourg;

– de rembourser au LOUEUR, les frais éventuellement engagés par lui à l’occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du véhicule ;

– de payer, dès la dénonciation du contrat entraînant sa résiliation, l’indemnité prévue à l’avenant « Conditions Particulières ».

Les loyers sont dus jusqu’à la résiliation de la location.

De la date effective de résiliation jusqu’à la date effective de restitution du véhicule, il sera dû, par le LOCATAIRE, une indemnité d’utilisation égale au montant du loyer mensuel T.T.C. tout mois commencé étant entièrement dû, dans les conditions visées à l’article « Restitution du véhicule ».

Toute offre de payer ou d’exécuter, ainsi que tout paiement après le délai ci-dessus ne pourra enlever au LOUEUR le droit de poursuivre la résiliation encourue ni celui d’en maintenir les effets.

Le contrat pourra également être résilié de plein droit et sans sommation préalable, à la convenance du LOUEUR, nonobstant l’exécution de toutes les obligations du présent contrat, en cas de diminution des garanties et sûretés, décès du LOCATAIRE, cession amiable ou forcée de l’activité ou de son fonds de commerce, cessation d’activité du LOCATAIRE ou du LOUEUR.

Le LOUEUR pourra également résilier le présent contrat en cas de défaut de conduite normale du véhicule (accidents répétitifs engageant la responsabilité du chauffeur) si le LOCATAIRE ne pourvoit pas, malgré la demande du LOUEUR, au remplacement du chauffeur affecté à la conduite du véhicule.

En cas de résiliation pour l’une des causes ci-dessus, le LOCATAIRE s’oblige :

– à restituer immédiatement le véhicule en un lieu que lui indiquera le LOUEUR ou à défaut au siège social de ce dernier, le LOUEUR se réservant le droit de reprendre lui même le véhicule en quelque lieu qu’il se trouve, la restitution s’opérant aux frais exclusifs du LOCATAIRE ;

– à verser immédiatement au LOUEUR, en sus de toute autre somme due en vertu du contrat, l’indemnité de résiliation anticipée (clause pénale) définie à l’avenant « Conditions Particulières ».

12. ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif .

Tout différent relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes et de ses avenants et/ou annexes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

– A défaut par le LOCATAIRE de retourner le présent contrat et ses annexes signés dans les (8) jours de sa réception, le LOUEUR pourra, si bon lui semble, le tenir

pour nul et non avenu et ce sans être tenu à aucune notification au LOCATAIRE.

– Les obligations du LOCATAIRE sont indivisibles. Ainsi, la résiliation de location d’un matériel pour quelque motif que ce soit entraînera, si bon semble au LOUEUR, la résiliation de toutes les autres, avec application de la clause pénale stipulée pour chacune d’elles.

– Les frais de timbre et d’enregistrement du présent contrat de location sont à la charge exclusive du LOCATAIRE.

– Toutes clauses du présent contrat ne pourront être modifiées qu’après l’accord exprès et écrit des parties ou de leur représentant dûment habilité.

– Le défaut par l’une des parties de se prévaloir, à un moment donné, de ses droits aux termes du présent contrat, ne pourra être considéré par la suite comme une renonciation de cette partie auxdits droits

– Le LOUEUR se réserve le droit, à tout moment, d’apporter ou de céder le présent contrat à toute société du groupe auquel il appartient.

– Chacune des parties contractantes s’oblige à notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie tout changement d’adresse, de raison sociale, de forme juridique, ou encore toute procédure collective dont elle pourrait faire l’objet.

– Le présent contrat comporte un avenant (s) qui s’y incorpore