Conditions Générales de Location – Leasy Drive

1. Coordonnées

Adresse : 10 rue de l’Avenir
3895 Foetz Mondercange
Email : info@leasydrive.lu
Téléphone : +352 691 991 911
Le présent contrat est établi en langue française, qui fait foi en cas de litige.

Au moment de la prise de possession du véhicule, le client s’engage à prendre connaissance et accepter les conditions de location suivantes. En cas de non-respect des conditions de location, les assurances sont inapplicables.
Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Conditions à remplir pour louer un véhicule

Sauf exception, tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un
permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule
souhaitée, depuis au moins 3 ans.
La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de
perte ou de vol du permis de conduire ne vous autorisent pas à louer un véhicule.
Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment ne
faire l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de
conduire.
Paiement et dépôt de garantie
Le paiement de la location s’effectue au départ du véhicule, par carte bancaire, carte
de crédit ou virement bancaire préalable.
Une pré-autorisation (empreinte bancaire) correspondant au montant de la caution
sera effectuée sur la carte du conducteur principal. Aucun débit ne sera réalisé sauf en cas de dommages, frais ou dépassements contractuels.
La caution sera libérée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables après la
restitution du véhicule dans les conditions prévues au contrat.
Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite légale de 10 000 € TTC (article
563 du Code pénal luxembourgeois).
Les chèques ne sont pas acceptés.

Au départ de la location

Avant de signer votre contrat de location
En agence, prenez le temps de lire le contrat de location, et les conditions de location.
Titulaire du Contrat de Location et conducteurs autorisés
Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal,
qui doit être présent lors de la signature du contrat de location et à qui sont facturés
les frais liés à la location.
Seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le contrat de location est/sont autorisé(s) à
conduire le véhicule.
Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, sur le présent contrat !
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non
indiqué sur le contrat de location, les assurances sont inapplicables, et vous devez
nous indemniser de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment
ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée
des frais et coûts liés à son immobilisation). Un devis sera établi auprès d’une
concession agréée par le constructeur du véhicule en présence ou non du client, et
amputera la caution du montant du devis.
Pièces à fournir au retrait du véhicule
Le conducteur doit présenter à l’agence une pièce d’identité (carte d’identité ou
passeport), son permis de conduire, (papiers officiel) une carte bancaire, crédit ou de
débit à titre de garantie un justificatif de domicile et un moyen de paiement accepté
par notre société (voir ci-avant).
Tout conducteur additionnel doit présenter à l’agence une pièce d’identité (carte
d’identité ou passeport), et son permis de conduire (papiers officiel).
État du Véhicule
Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre
de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de
la location.
Il appartient au client de vérifier que l’état apparent du véhicule correspond à celui
décrit dans le contrat de location. À défaut, nous ne pourrons pas tenir compte de
réclamations concernant des dégâts apparents.
Comparez le kilométrage et le niveau de carburant inscrits au tableau de bord avec les
mentions figurant sur le contrat de location. Vous vous engagez à faire rectifier le
contrat de location par notre personnel en cas d’anomalie.
L’état du véhicule est établi au départ et au retour par un rapport photo horodaté et
géolocalisé.
Toute différence constatée entraînera la facturation des réparations sur la base d’un
devis émis par un garage agréé.
Un contrôle contradictoire peut être demandé par le client au retour.
Nous mettons à votre disposition, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle +
gilet). Vérifiez que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle
de pré-signalisation soit placé dans le coffre. À défaut, faites rectifier le contrat de
location par notre personnel.
En cas de non restitution de ce kit (triangle + gilet) au retour du véhicule, nous vous
facturons une pénalité forfaitaire de 50€.

Pendant la location

Conduite
Vous avez la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition ; vous en êtes dès
lors responsable. Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal
et prudent.
Sont notamment considérés comme des usages anormaux du véhicule:
– l’utilisation du véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse
de l’embrayage suite à mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du
véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du
véhicule, modification apportée au véhicule, etc…),
– la circulation en dehors des voies carrossables,
– le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
– l’utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
– l’utilisation du véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives
automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,
– la conduite du véhicule sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de
drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
– la sous-location du véhicule à un tiers,
– la dégradation volontaire du véhicule.
Sécurité
Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la
réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises
transportés.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus,
vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau
d’eau, niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.), conformément à un
usage en « bon père de famille ».
À ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte
apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendre les mesures
conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).
En période de stationnement, vous vous engagez à activer l’alarme, à fermer
le Véhicule à clé, à verrouiller l’antivol, et à placer vos effets personnels dans
le coffre.
Contraventions
En cas d’infraction au Code de la route constatée pendant la période de
location (stationnement, excès de vitesse, péage, etc.), le locataire est seul
responsable des amendes et pénalités correspondantes.
La société Leasy Drive pourra transmettre ses coordonnées aux autorités
compétentes et lui facturer un frais administratif forfaitaire de 35 € pour le
traitement de chaque infraction.
Pannes, accidents et vols
En cas de panne du véhicule ou d’accident nécessitant des réparations
immédiates ou urgentes : avant de faire procéder à toute réparation (y
compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact avec notre agence par
téléphone.
En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec tiers identifié ne
nécessitant pas de réparation immédiate : vous devez nous informer dans les
48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, et remettre
à l’agence, dans les 3 jours ouvrés à compter du moment où vous en avez
connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même
et le tiers concerné.
La remise d’un constat amiable complété et signé en cas d’accident ou de
dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est
obligatoire. À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un
constat dans ce délai, les assurances sont inapplicables, et nous vous
facturerons l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment
ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule
augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Dans tous les cas, en cas de dommage causé au véhicule, nous vous
facturons une indemnité forfaitaire (35 €) pour le coût de traitement
administratif supporté par notre société.
En cas de vol du véhicule: vous devez, dans les 2 heures à compter du
moment où vous en avez connaissance, nous contacter par téléphone et par
mail et faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes
endéans les 24 heures après la prise de connaissance des faits et remettre à
notre agence le procès-verbal de dépôt de plainte, et les clés du véhicule.
En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le véhicule, veillez à le signaler
aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée.
À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise du procès-
verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du véhicule dans ce délai, les
assurances sont inapplicables, et nous vous facturerons l’intégralité des
dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule
dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts
liés à son immobilisation).

Le tarif de location

Le tarif de base est composé d’un forfait à partir de 6mois.
Ne sont pas compris dans le tarif de location, et font donc l’objet d’une
facturation distincte:
– la réparation de dommages causés au véhicule ;
– la perte ou le vol du véhicule et/ou des clés.
Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. Nous tolérons un
retard de 1 heure au retour du véhicule. Passé ce délai, un forfait tarifaire liée
au véhicule en question entrera en vigueur.
Suppléments obligatoires
Nous vous facturons certains frais supplémentaires en plus du tarif de
location, indiqués ci-après:
Supplément Horaires Agence
Nous appliquons un supplément forfaitaire (50 € TTC) si vous démarrez votre
location après l’heure de fermeture de l’agence Leasy Drive.
Kilomètres supplémentaire
En cas de dépassement du forfait kilométrique, nous vous facturerons un
supplément entre 2€ à 12€ par kilomètre dépassé selon le véhicule loué (voir
contrat de location).
Perte des clés
Nous appliquons un supplément forfaitaire si vous perdez les clés du
véhicule. Le tarif sera déterminé par la concession agréée et vous sera
refacturé majoré d’un montant forfaitaire de 45 € TTC liés au traitement de
cette opération par notre société.
Nettoyage approfondi du Véhicule
Nous appliquons un supplément forfaitaire si un nettoyage approfondi du
véhicule (nécessitant l’intervention d’une société extérieure) est nécessaire
au retour du véhicule. Le tarif est fixé à 100 € pour l’intérieur et 100 € pour
l’extérieur.
Services optionnels
Nous vous proposons de bénéficier de certains services, et notamment ceux
suivants:
Conducteur(s) Additionnel(s)
Seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le contrat de location est/sont
autorisé(s) à conduire le véhicule.
Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, ils doivent être mentionnés sur
le contrat de location !
Le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent être indiqué(s) sur le contrat de location
au départ du véhicule.
Dans certaines conditions et/ou à la demande du client, nous vous livrerons le
Véhicule en début de location et/ou reprendrons le véhicule à la fin de la location,
moyennant le paiement d’un supplément de convenu avec le client au
préalable !

Restitution du Véhicule

Horaires
Vous devez restituer le véhicule, et ses clés, au personnel Leasydrive aux dates et
heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les
heures d’ouverture de l’agence.
Vous devez nous informer, dans le plus bref délai, de tout événement vous
empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues, sous peine de
constituer un détournement passible de poursuites judiciaires.
Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, vous devez vous rendre à
l’agence , régler la location à la fermeture du contrat de location, et signer un
nouveau contrat de location. Nous nous réservons le droit de refuser la
prolongation et d’exiger son retour à la date et l’heure prévues.
Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels
frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu’à la restitution du véhicule.
Dans le cas où nous acceptons de nous déplacer pour reprendre le
Véhicule, vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du
montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis
par le véhicule jusqu’à la prise en charge du véhicule par notre société.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenue pour responsable des biens que vous
oublieriez dans le véhicule à l’issue du contrat de location.
Carburant
Sauf exception clairement indiquée dans le contrat de location, nous mettons à
votre disposition un Véhicule avec le plein de carburant. Vous disposez de deux
possibilités pour prendre en compte votre consommation de carburant durant votre
location:
1) Restituer le véhicule avec le plein de carburant et à fournir le ticket de caisse
correspondant
2) Nous facturons le carburant manquant a hauteur de 50€ par quart de pleins
en notre agence au retour du véhicule, augmenté d’un montant forfaitaire (15 €
TTC) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectuées
par le personnel.
Contrôle de l’état du véhicule
Si l’état apparent du véhicule au retour diffère de celui au départ, nous vous
facturons les dégâts constatés (chocs carrosserie, accessoires manquants, …) dans
la limite de la responsabilité financière maximale applicable.
Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire au retour du
véhicule, vous confiez à notre société le soin de le réaliser seul et acceptez les
constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le
cas échéant.
Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au véhicule, nous vous
facturons une indemnité forfaitaire (35 €) pour le coût de traitement administratif
supporté par notre société.

L’assurance responsabilité civile aux tiers

En louant un véhicule, les occupants du véhicule (conducteurs et passagers)
bénéficient systématiquement de l’assurance « responsabilité civile aux tiers ».
Ces protections s’appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le
contrat de location et sous réserve de respecter les conditions de location.
Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » (y compris en cas de
crevaison) ne sont pas couverts.
Les dommages subis sur le haut de caisse et le dessous de caisse du
véhicule ne sont pas couverts.

Clause attributive de compétence

Tout litige entre commerçants né du contrat de location et qui n’aurait pas pu
déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la
compétence du tribunal de commerce (ou du lieu du siège social du
concessionnaire le cas échéant).

Loi informatique et libertés

Nous détenons un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature
du contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant de gérer votre
location et les opérations s’y rapportant (facturation…) et de vous faire parvenir
des informations commerciales.
Nous possèdons dans ses véhicules un système permettant de les localiser en
temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des véhicules. En signant
le contrat de location, vous nous autorisez à collecter via le système embarqué de
géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites précédemment les données
permettant de déterminer le positionnement géographique du véhicule. Seuls les
services de notre société ayant de par leur fonction, besoin d’en avoir
connaissance pour les finalités du traitement, auront accès aux données ainsi
collectées ainsi que de toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la
loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat de location et le
cas échéant aux nécessités d’une enquête.
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